Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592) <BR>

J.O. 247 du 24 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)

NOR : MTST0768435A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe) relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .